Çaassure » Prêt immobilier » Crédit immobilier : fin de la clause de domiciliation bancaire

Crédit immobilier : fin de la clause de domiciliation bancaire

Instaurée le 1er janvier 2018, la clause de domiciliation bancaire était devenue automatique dans tous les contrats de crédit immobilier. Pour obtenir son prêt, un emprunteur était donc obligé de domicilier ses revenus dans la banque qui lui accordait celui-ci. Cependant, cette obligation a bien vite été contestée, aussi bien par les particuliers emprunteurs que par certains organismes comme le CCSF (Comité consultatif du secteur financier).

C’est donc en toute logique que la loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, a mis fin à cette clause de domiciliation bancaire des revenus. Pour les emprunteurs, il s’agit d’un changement majeur, même si l’obligation n’a connu que 18 mois d’application.

Quels sont les avantages de cette suppression pour les emprunteurs désireux de concrétiser leur crédit immobilier ? C’est ce que nos experts en assurances de prêt immobilier vont vous exposé.

Domiciliation bancaire et crédit immobilier : les conditions

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, dans une autre banque que celle dans laquelle ils sont habituellement, les emprunteurs se demandent souvent s’ils vont devoir y transférer leurs revenus. À ce sujet, la loi a longtemps été dubitative, même si elle semble s’être positionnée l’année dernière contre toute obligation. Explications.

Définition et caractéristiques de la domiciliation bancaire

On parle de domiciliation bancaire pour désigner le compte en banque qui reçoit les revenus mensuels de l’emprunteur. C’est donc celui qui figure sur le RIB donné à l’employeur ou aux clients pour les indépendants. Il en va de même pour les revenus autres que le salaire ou le chiffre d’affaires, puisque les allocations et la pension de retraite font également partie des ressources visées.

Généralement, le terme de « domiciliation bancaire » s’adresse plutôt aux professionnels et aux entreprises, ce qui explique pourquoi les particuliers emprunteurs ne comprennent pas nécessairement cette notion.

Quel rapport entre la clause de domiciliation bancaire et le prêt immobilier ?

Pendant 18 mois, à compter du 1er janvier 2018, toute demande de prêt immobilier imposait à l’emprunteur de domicilier ses revenus dans l’établissement prêteur. En effet, la banque incluait automatiquement cette clause dans les contrats, non sans créer la polémique parmi les consommateurs et les politiques.

Contre cette obligation de domiciliation bancaire des revenus de l’emprunteur, la banque devait lui accorder une contrepartie, à l’image d’un taux de crédit immobilier préférentiel ou d’une réduction des frais de gestion. Par conséquent, si après la signature de son contrat, le client décidait de retirer ses revenus de la banque au cours de son crédit, il voyait disparaître ses avantages au profit de conditions bien moins intéressantes. D’après la loi, le bénéfice de la clause de domiciliation bancaire des revenus n’était acquis qu’après 10 ans passés dans la même banque.

La clause de domiciliation bancaire des revenus, un problème épineux pour les consommateurs

Du côté des consommateurs et de l’opposition politique, cette mesure du Ministre de l’Économie de l’époque, Bruno Le Maire, a vite été remise en question. En effet, pour ces derniers, la loi était bien loin de protéger les emprunteurs, contrairement à ce qui semblait être son but premier. Pour le client ayant souscrit un crédit immobilier, la contrepartie proposée par la banque n’était pas nécessairement avantageuse, ou du moins pas autant qu’on pouvait le laisser entendre.

Tenu à rester pendant au moins 10 ans au sein de la même banque, un emprunteur n’avait aucun intérêt de retirer la domiciliation bancaire de ses revenus, sous peine de perdre les avantages obtenus lors de la souscription de son prêt immobilier. C’est bien ce problème qui était à l’origine de la polémique parmi les associations de consommateurs, puisqu’il s’agissait d’un véritable « emprisonnement » de l’emprunteur.

La suppression de la clause de domiciliation des revenus

Le 11 avril 2019, la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est adoptée par l’Assemblée nationale. Pour les emprunteurs, il s’agit donc de la fin d’une obligation jugée contraire à la liberté individuelle. Cependant, que devient la clause de domiciliation bancaire des revenus ?

Dorénavant, la banque ne peut plus imposer la domiciliation bancaire des revenus de son client en contrepartie d’un prêt immobilier. Cependant, la loi Pacte n’empêche pas l’établissement prêteur d’en faire un moyen de négociation. En d’autres termes, tout en ne refusant pas pour autant la souscription du crédit, la banque peut proposer un taux plus avantageux à l’emprunteur s’il accepte de domicilier ses revenus chez elle.

Dès son application, la loi Pacte a permis aux emprunteurs de retrouver leur liberté, mais surtout leur mobilité bancaire, qui n’était plus qu’un lointain souvenir.

Quels sont les avantages de la suppression de la clause de domiciliation bancaire ?

Comme nous l’avons vu ci-dessus, une banque peut toujours se servir de la domiciliation bancaire des revenus comme argument de vente. Ainsi, en contrepartie d’un meilleur taux ou de frais de gestion allégés, l’emprunteur doit accepter de domicilier ses revenus entre ses murs. Cependant, contrairement à l’ancienne mesure, où la banque détenait le pouvoir d’imposer, c’est le client qui doit désormais faire son choix.

À noter que quoi qu’il arrive, cet accord n’a aucune valeur contractuelle, ce qui implique qu’il n’apparaisse pas dans le contrat de base du crédit immobilier. Dans ce nouveau cas de figure, l’emprunteur reste libre de sa domiciliation bancaire, qu’il choisisse ou non de rapatrier volontairement ses revenus dans la banque prêteuse.

Toutefois, il faut garder à l’esprit que les banques ont tout intérêt à proposer la domiciliation des revenus à leurs clients emprunteurs, puisqu’il s’agit pour elles de l’essence même de leur activité. La suppression de la clause de domiciliation bancaire des revenus n’a donc pas totalement fait disparaître les contreparties proposées par les établissements. Au contraire, ce type d’avantages s’avère toujours très répandu, même si cela ne constitue plus une obligation.

Enfin, depuis la loi Pacte, la banque prêteuse de l’emprunteur ne peut plus appliquer de majoration si celui-ci décide de ne pas y domicilier ses revenus. Il en va d’ailleurs de même lorsque le client décide de changer de domiciliation bancaire pendant la durée de son crédit immobilier.

Vous avez un projet ?

Joindre un expert en assurance de prêt Çaassure :
04 84 890 444

Découvrez le tout nouveau simulateur de devis assurance de prêt çaassure