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Actualité de l’assurance emprunteur

Législation de l'assurance de prêt immobilier

Pendant longtemps, la loi a complètement délaissé le secteur de l’assurance de prêt immobilier. Heureusement, l’application de la loi Lagarde en 2010 a marqué le coup d’envoi de toute une série de mesures, qui ont depuis encadré l’assurance emprunteur sur de nombreux points.

Aujourd’hui, 4 grands textes phares délimitent les contours de cette protection essentielle, dont 3 particulièrement importants et qui incluent différentes mesures relatives aux contrats d’assurance. Parmi celles-ci, on retrouve entre autres les conditions de résiliation, qui ont sensiblement évolué ces 10 dernières années.

Loi Lagarde, loi Hamon, loi Sapin 2, amendement Bourquin, ou même fiscalité, faisons le point sur l’actualité de l’assurance emprunteur et la législation qui encadre l’assurance de prêt immobilier.

Législation de l'assurance de prêt immobilier

À l’instar de nombreux autres domaines, le secteur de l’assurance emprunteur est en constante évolution, notamment en ce qui concerne son cadre législatif. Pour y voir plus clair, passons en revue les principaux textes de loi qui régissent l’assurance en elle-même, mais aussi le travail de l’assureur.

Loi Lagarde

Avant 2010, l’assurance de crédit immobilier relevait uniquement de la banque qui accordait le prêt à l’emprunteur. Depuis longtemps déjà, les associations de consommateurs condamnaient cette pratique abusive, jugeant que de nombreux établissements en profitaient pour faire des profits sur le dos de leurs clients.

Alors que l’État a tenté de réguler la situation à de nombreuses reprises, notamment par le biais de la loi MURCEF de 2001, ce n’est qu’en 2008 que Christine Lagarde, Ministre de l’économie et des finances, a décidé de lancer une réforme complète de l’assurance de prêt immobilier.

La loi Lagarde a donc fait l’effet d’une petite révolution dans le secteur de l’assurance, car elle permettait à l’emprunteur de choisir n’importe quelle assurance de crédit en dehors de son établissement bancaire prêteur, et cela, peu importe l’assureur. Toutefois, l’assuré était tenu à la condition essentielle de souscrire une offre présentant les mêmes garanties que celles proposées par sa banque.

C’est donc avec ce texte de loi qu’est née la délégation d’assurance, offrant à l’emprunteur la possibilité de faire jouer la concurrence. Ainsi, il peut aujourd’hui bénéficier par ce biais de meilleures garanties, et obtenir un contrat avec un taux plus avantageux. Légalement, la banque doit néanmoins valider l’offre de l’emprunteur avant sa souscription, même si elle ne peut refuser qu’en justifiant sa décision par écrit.

Loi Hamon

Bien que la loi Lagarde ait été une première étape vers la transformation de l’assurance de prêt immobilier, il restait encore à préciser le cadre législatif du changement de contrat, et notamment de sa résiliation. Pour cela, la loi Hamon est venue compléter le dispositif, un peu plus de 4 ans après l’entrée en application de la loi Lagarde.

Face au manque d’informations données au consommateur, pour que celui-ci puisse choisir son offre d’assurance emprunteur en toute conscience, l’État a dû légiférer et donner un cadre encore plus strict à l’assurance de crédit immobilier.

Grâce à la loi Hamon, l’assuré a donc été autorisé à résilier son contrat d’assurance durant sa première année. Pour le domaine de l’assurance emprunteur, c’est une avancée majeure, puisque de nombreux consommateurs ne se rendaient compte de leur « erreur » qu’après la souscription de l’assurance de prêt.

En contrepartie de cette résiliation, l’assuré doit tout de même retrouver un contrat présentant une équivalence des garanties avec l’ancienne offre, et faire valider la nouvelle assurance par la banque prêteuse. En retour, cette dernière n’a le droit de refuser que si le nouveau contrat ne rassemble pas toutes les garanties nécessaires.

Loi Sapin 2

Souvent confondue avec l’amendement Bourquin, la loi Sapin 2 est pourtant un texte sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette dernière traite donc de nombreux domaines, comme celui de la banque, des assurances, ou encore de la filière agricole. Parmi les mesures les plus importantes hors assurances, il est possible de recenser :

  • l’encadrement de l’assurance vie ;
  • la protection des épargnants ;
  • le déblocage des plans d’épargne retraite populaire de moins de 2000 euros, sous certaines conditions.

Toutefois, ce n’est pas tout, puisque cette loi est aussi venue compléter les premières pierres posées par la loi Hamon. En effet, depuis son entrée en vigueur en 2017, la loi Sapin 2 encadre aussi les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur, au-delà du 12e mois de souscription, par le biais de la loi Bourquin.

Ainsi, dès le 13e mois de souscription de l’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur a la possibilité chaque année de résilier son contrat, avant la date échéance de celui-ci. Là encore, l’équivalence des garanties, déjà de mise avec la loi Hamon, doit être respectée, tout comme un délai de préavis de 2 mois.

Loi Bourquin

Précédée par la loi Lagarde et la loi Hamon, la loi Bourquin a eu un impact important sur les emprunteurs, puisqu’elle leur a permis de procéder à la résiliation de leur assurance de prêt immobilier après la première année du contrat.

Son seul objectif est donc de faire respecter la libre concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier, pour retirer le monopole des banques en la matière. S’il s’agit d’un parti pris intéressant pour l’économie, il l’est avant tout pour l’emprunteur, qui peut de ce fait bénéficier de tarifs plus avantageux.

Bien entendu, comme nous l’avons vu ci-dessus, une équivalence des garanties et un préavis de 2 mois s’imposent tout de même à l’assuré souhaitant résilier, sous peine de voir sa banque lui refuser son changement de contrat.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’établissement prêteur ne peut donc pas en théorie refuser la résiliation. Pourtant, de nombreuses banques ont continué de s’engouffrer dans la moindre brèche à leur disposition, en utilisant par exemple le manque de recours de l’emprunteur ou en jouant sur le quiproquo de la date à prendre en considération.

Heureusement, la loi Bourquin a fait l’objet d’une proposition d’amendement en 2019, qui apporte une législation complémentaire sur le sujet.

Amendement Bourquin

Alors que les contrats de groupe, proposés par les banques, continuent d’inonder le marché de l’assurance emprunteur, le sénateur Martial Bourquin souhaite vivement compléter sa propre loi. Proposé en 2019, cet amendement bousculerait les banques et leurs pratiques peu recommandables.

En effet, ce nouveau texte de loi se compose de nouveaux articles stricts, qui n’ont pour vocation que de contraindre les banques à la libre concurrence souhaitée depuis plusieurs années. Pour cela, voici les dispositions envisagées :

  • La date unique de résiliation serait par défaut la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur (sauf mention contraire convenue entre les parties).
  • Les banques devraient communiquer chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre, sous peine que l’emprunteur puisse exercer son droit à la résiliation à n’importe quel moment.
  • Toute décision à l’encontre d’un prêteur condamné serait affichée publiquement.
  • Les banques s’exposeraient à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Pour le moment, cet amendement Bourquin n’est pas applicable, puisque son vote a dû être reporté en raison de la crise sanitaire de début 2020. Néanmoins, l’Assemblée nationale doit vraisemblablement se prononcer très rapidement sur la question.

Actualité de l’assurance emprunteur

Hausse de la TSA

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité de l’assurance emprunteur a connu un petit changement, puisque la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurances) a été revue à la hausse. Souvent méconnu des emprunteurs, cet impôt était jusqu’ici réservé aux cotisations d’incapacité de travail et de perte d’emploi. Dorénavant, ce sont toutes les garanties d’un contrat qui sont concernées par cette taxe de 9 %, y compris la garantie décès.

Pour l’emprunteur, la conséquence directe de cette augmentation représente un surcoût moyen de 2 à 3 euros sur un contrat d’assurance de prêt immobilier standard.

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