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Mentions Légales

Le site Internet accessible à l’URL www.caassure.com est édité par SSN, S.A.S de courtage en assurances au capital social de 100 000 €.
Siège social situé 118, rue Roger Mathurin – 13010 Marseille

N° SIRET : 434 165 551
434 165 551 RCS Marseille
APE n° 6202A

04 88 676 650

Directeur de la publication : Da Cunha Faria Tania – Responsable Marketing & Communication – Çaassure
Responsable de la rédaction : Da Cunha Faria Tania – Responsable Marketing & Communication – Çaassure
Contact : contact@caassure.com
Hébergeur : Çaassure – contact@caassure.com – 118, rue Roger Mathurin – 13010 Marseille
Création et Conception du site : A3

Conditions générales d’utilisation du site Internet de Çaassure et des services proposés

Article préliminaire. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, utilisés avec une majuscule, auront les définitions suivantes :

  • « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site internet de Çaassure et des Services proposés
  • « Utilisateur » désigne le prospect ou tout internaute qui visite le site Internet de Çaassure
  • « Services » désigne les services pouvant être proposés par Çaassure dans le cadre de l’utilisation du Site
  • « Site » désigne le site Internet de Çaassure accessible à l’adresse suivante : www.caassure.com
  • « Société » désigne la société Çaassure

Article 1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation, par l’Utilisateur, du Site ainsi que des Services.

L’accès au Site, la consultation des informations qu’il contient implique de la part de l’Utilisateur l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes CGU.

Les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès à ce dernier par l’Utilisateur.

Article 2. Utilisation du Site et/ou des Services

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, à :

  • accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes des CGU ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à (i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient ou encore (ii) extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site ;
  • ne pas réutiliser, reproduire ou représenter tout ou partie du Site et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via ces derniers et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et/ou l’utilisation au Site et/ou aux Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de la Société ou de tiers ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site et/ou des Services.

Article 3. Disponibilité du Site et/ou des Services

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ou de sécurité, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens. Toutefois, la Société se réserve, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de modifier ou interrompre l’affichage, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, de tout ou partie des informations et données présentées sur le Site.

L’Utilisateur ne pourra à aucun moment, et pour quelque raison que ce soit, mettre en cause la responsabilité de la Société au titre de l’un des motifs visés au présent article.

Article 4. Responsabilité, Force Majeure

4.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et/ou à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services auxquels il accède à partir de celui-ci et de la véracité ou l’exactitude des données et informations qu’il fournit.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site ou du fait de son utilisation, dans le cadre de l’utilisation des Services, de données pour lesquelles il ne détient pas les droits et/ou autorisations nécessaires.

4.2. Responsabilité de la Société

Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur de prendre connaissance des services distribués par la Société.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. La mise en place de liens hypertextes sur le présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu et ne saurait engager la responsabilité de la Société, éditeur du présent Site. Tout lien hypertexte vers le présent Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la Société, laquelle se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur,
en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, d’exploitation, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ou (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site et plus généralement aux Services.

4.3. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 5. Cookies, Témoins de connexion

L’Utilisateur est informé que, lors de l’accès au Site www.caassure.com, des cookies conservent des informations temporairement en mémoire ou sur son disque dur pendant la navigation sur le Site.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

L’Utilisateur peut refuser les cookies selon la procédure présente sur le Site https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Les données statistiques :

De manière à mieux servir l’Utilisateur, la Société établit des statistiques de fréquentation de son Site. Pour ce faire, elle utilise la technologie des cookies. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur internet.

Pour toute précision et information concernant le présent avertissement, vous pouvez contacter contact@caassure.com

Article 6. Réclamation

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société pour toute réclamation portant sur le contenu du Site, son fonctionnement ou bien encore les problèmes de connectivité :

  • par lettre simple à l’adresse suivante : Çaassure / Madame Tania DA CUNHA FARIA 118, rue Roger Mathurin – CS 60021 -13395 Marseille Cedex 10 ;
  • par courrier électronique en adressant votre message à contact@caassure.com ;
  • par téléphone au 04 88 676 650 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés en France (appel non surtaxé).

Article 7. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques etc…).

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société divulgue le Site et les Services afin d’en permettre un accès sur le réseau internet, et ce :

  • (i) depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc…) ;
  • (ii) un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc…).

Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs non susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ou des titulaires tiers éventuels de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments susvisés.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile de son auteur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur reconnait que la technique consistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du Site, sans l’accord de la Société, en vue de permettre à tout autre Utilisateur d’accéder à un site internet n’appartenant pas à la Société, appelée technique du « framing » est interdite.

Article 8. Protection des données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont réalisés conformément à la charte « données personnelles » disponible en cliquant sur le lien suivant [insérer lien hypertexte] et faisant partie intégrante des CGU.

Article 9. Durée des Services

Le droit d’accès et d’utilisation des Services est retiré à l’Utilisateur en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes CGU, ou acte ou omission affectant ou susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité du Site ou plus généralement contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à la date à laquelle ces manquements, actes ou omissions sont constatés.

Article 10. Divisibilité

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause ou par quelque juridiction ou autorité que ce soit, et ce même par le biais d’une décision ayant autorité de la chose jugée, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.

Ces dernières resteront en vigueur et devront être appliquées comme si les CGU avaient été conclues sans la clause invalidée, et ce nonobstant, d’une part, une éventuelle indivisibilité contractuelle entre la ou les clauses invalidées et les autres clauses et, d’autre part, la stipulation éventuelle du caractère déterminant de ladite clause invalidée.

Article 11. Litiges

Les CGU sont régies par la Loi Française.

L’Utilisateur et la Société s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution des CGU et plus généralement de l’utilisation du Site ou des Services.

A défaut de solution amiable dans les trente (30) jours de la notification en LRAR par l’une des parties de la nécessité de rechercher une telle solution, tout différend entre l’Utilisateur et la Société relatif à la validité, conclusion, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

 

Crédits

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