Le droit à l'oubli

Si vous avez été atteint d'un cancer, vous bénéficiez depuis le 02/09/2015 du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d'assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent

Signé entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit et de financement, les organismes d'assurance et les associations de malades et de consommateurs, ce « droit à l’oubli » vous est applicable si vous réunissez les conditions suivantes :

Critères relatifs à votre projet, votre demande d’assurance porte sur : 

  • un financement immobilier OU professionnel destiné à l'acquisition de locaux et/ou de matériel ;
  • un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n'excède pas 320 000 € ;
  • un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n'excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s'il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ;
  • un contrat d'assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.

Critères médicaux, votre maladie cancéreuse a été diagnostiquée :  

  • avant votre 18ème anniversaire : si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et s'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie ;
  • à compter de votre 18ème anniversaire : si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans et s'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Si votre projet réuni les critères relatifs à votre projet ET l'un OU l'autre des critères médicaux mentionnés , vous n'avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse et vous bénéficiez d'une assurance sans aucune réserve concernant cet antécédent : vous n'avez pas à transmettre d'informations relatives à l'une ou l'autre des maladies cancéreuses mentionnées dans le cadre de votre recherche d'assurance emprunteur. Si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l'assureur s'engage à  ne pas les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Un sous-amendement  allant plus loin a été adopté le 10 avril 2015 afin d’étendre ce droit à l’oubli aux pathologies autres que le cancer, notamment les pathologies chroniques, « dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire significativement et durablement leurs effets »

Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous êtes invités à consulter la rubrique « Droit à l'oubli » du site officiel de la Convention AERAS : www.aeras-infos.fr

Empruntez, on assure !!!