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Expatriés, impatriés, frontalier, non résident…

Expatrié(e), impatrié(e), frontalier(e), non résident(e)… avouez… difficile de s'y retrouver et de répondre à cette question : assurable OU non assurable au titre du contrat çaassure ?

Voici comment vous aiguiller dans cette jungle administrative

Définitions

Le frontalier exerce une activité salariée (ou pas) dans un pays étranger situé à moins de 30 kms de son domicile. Il doit s'y rendre au moins une fois par semaine ;

  • Quel est son régime de Sécurité Sociale : il  paye ses cotisations et bénéficie des prestations du régime social du pays dans lequel il travaille ;
  • Quel est son régime fiscal : sur ce sujet, tout dépend des accords bilatéraux signés entre la France et le pays où s'exerce la profession. Certains accords prévoient l'imposition dans le pays de résidence, d'autres dans le pays où s'exerce la profession et d'autres encore… dans le pays de résidence ET dans le pays où s'exerce la profession.

L'expatrié Français à l'étranger : a été recruté pour travailler dans un pays étranger avec un contrat de travail de droit français OU envoyé dans un pays étranger pour une durée indéterminée avec un contrat de travail de droit français OU de droit local. Continuer la lecture

Le droit à l'oubli

Si vous avez été atteint d'un cancer, vous bénéficiez depuis le 02/09/2015 du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d'assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent

Signé entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit et de financement, les organismes d'assurance et les associations de malades et de consommateurs, ce « droit à l’oubli » vous est applicable si vous réunissez les conditions suivantes :

Critères relatifs à votre projet, votre demande d’assurance porte sur : 

  • un financement immobilier OU professionnel destiné à l'acquisition de locaux et/ou de matériel ;
  • un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n'excède pas 320 000 € ;
  • un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n'excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s'il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ;
  • un contrat d'assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.

Critères médicaux, votre maladie cancéreuse a été diagnostiquée :  

  • avant votre 18ème anniversaire : si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et s'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie ;
  • à compter de votre 18ème anniversaire : si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans et s'il n'a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Si votre projet réuni les critères relatifs à votre projet ET l'un OU l'autre des critères médicaux mentionnés , vous n'avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse et vous bénéficiez d'une assurance sans aucune réserve concernant cet antécédent : vous n'avez pas à transmettre d'informations relatives à l'une ou l'autre des maladies cancéreuses mentionnées dans le cadre de votre recherche d'assurance emprunteur. Si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l'assureur s'engage à  ne pas les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Un sous-amendement  allant plus loin a été adopté le 10 avril 2015 afin d’étendre ce droit à l’oubli aux pathologies autres que le cancer, notamment les pathologies chroniques, « dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire significativement et durablement leurs effets »

Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous êtes invités à consulter la rubrique « Droit à l'oubli » du site officiel de la Convention AERAS : www.aeras-infos.fr

Convention AERAS : le « droit à l'oubli »

Les banques ont signé avec les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance, les associations représentant les personnes malades et les associations de consommateurs, la révision de la convention AERAS inscrivant le « droit à l’oubli » afin de faciliter l’accès à l’assurance, donc au crédit, aux anciens malades du cancer.

L’instauration d’un « droit à l’oubli » une nouvelle avancée AERAS en faveur de l’assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il va permettre à de nombreuses personnes de ne plus avoir à déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, leur facilitant ainsi l’accès à une assurance à des conditions standard.

Dorénavant, l'assureur ne pourra plus demander d'informations relatives à une pathologie cancéreuse si :

  • il s'agit d'un crédit immobilier ou professionnel
  • le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans, délai abaissé à 5 ans si le diagnostic a été posé avant l’âge de 15 ans révolus.

Cette révision est immédiatement applicable. Les professionnels de la banque et de l’assurance vont procéder à la mise en conformité des questionnaires de santé d’ici fin 2015 et, en attendant, si l'emprunteur adresse à l’assureur des informations sur une pathologie cancéreuse, ceux-ci n'en tiendront pas compte.

Dans un avenir que nous espérons proche, une grille de référence définira, par pathologie, le délai à compter duquel l’assurance emprunteur (décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) – incapacité – invalidité) pourra être accordée sans surprime ni exclusion de garantie, dans des conditions se rapprochant des tarifs standard. Cette grille sera régulièrement révisée pour tenir compte des avancées thérapeutiques.

Loi HAMON : la publication des critères par les banques repoussée au 1er janvier

L'arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 2015 qui détaille le contenu de la nouvelle fiche standardisée d'information (FSI), précise pourtant que toutes les banques et autres organismes financiers devront sélectionner et publier leurs 15 critères (11 pour les garanties Décès/Incapacité/Invalidité & 4 pour la garantie Perte d'Emploi) dès le 1er octobre 2015. Un retard technique, parait-il…

La FBF précise toutefois que les banques et organismes financiers utilisent déjà la liste des garanties minimales exigées.

Loi Hamon : Ce qui va changer dans les contrats d’assurance

L’ouverture du marché de l’assurance emprunteur  prévue dans le cadre de la loi Hamon offre néanmoins quelques perspectives intéressantes aux assureurs et aux courtiers !

 En les obligeant à rendre leurs tarifs plus transparents, la loi Hamon va placer les banques au pied du mur. Ce qui devrait offrir quelques opportunités aux courtiers en assurances individuelles. Mais je doute que le marché des contrats individuels explose : je vois mal les assurés prendre le temps, juste après avoir obtenu leur financement, notamment en immobilier, et finalisé l’achat de leur logement, de se mettre en quête d’une assurance emprunteur  moins chère.
À moins que les courtiers  en assurances individuelles décident d’avoir une communication offensive. Auquel cas, les mouvements seront peut-être plus importants. Mais je ne suis pas sûre que cette loi bouleverse l’assurance emprunteur… Au mieux, la loi Hamon fera baisser les prix pour une frange de la clientèle :les assurés jeunes  et en bonne santé, à qui l’on proposera des contrats individuels à des tarifs plus avantageux que les contrats groupe.

Loi Hamon
Voir le l’article.

Empruntez, on assure !!!