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Résiliation de contrat d’assurance de prêt

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Résiliation de contrat d’assurance de prêt

L’assurance de prêt est une étape incontournable, surtout pour la signature d’un crédit immobilier, même si vous n’avez pas l’obligation de rester fidèle à votre assureur.

Si l’assurance ne peut prendre fin qu’à l’issue du remboursement intégral de votre prêt, la loi vous autorise à résilier votre contrat en cours au profit d’un nouvel établissement. Pour obtenir de meilleures garanties ou bénéficier d’un taux plus avantageux, procéder au changement de son assurance de prêt s’avère judicieux à bien des égards, peu importe le profil de l’emprunteur.

Derrière ce droit français, la résiliation d’une assurance répond tout de même à des règles précises, surtout si elle intervient au cours d’un prêt. Il convient donc de les suivre à la lettre pour éviter les mauvaises surprises.

Pourquoi changer d’assurance de prêt ? Quelles sont les formalités de résiliation ? Comment faciliter la transition vers le nouveau contrat d’assurance ? Autant de questions légitimes auxquelles nous allons répondre ensemble.

Pourquoi résilier son assurance de prêt immobilier ?

La résiliation d’un contrat d’assurance de prêt peut faire économiser une somme conséquente à l’emprunteur et réduire le coût total de son crédit immobilier. Non seulement il peut obtenir un taux plus avantageux chez un autre assureur, mais celui-ci peut aussi lui proposer de meilleures garanties.

Sous son apparence anodine, l’assurance de prêt immobilier a un réel impact sur l’enveloppe budgétaire de l’assuré, d’où l’importance de comparer les devis et d’avoir recours si nécessaire à un courtier en assurance.

Le changement d’assureur est encore plus important pour les emprunteurs ayant besoin d’un contrat sur mesure, puisque les assurances suivent parfois des règles différentes en fonction de l’établissement concerné. C’est par exemple le cas d’un assuré avec un risque aggravé de santé, qui peut se voir appliquer une surprime ou des exclusions de garanties sur son contrat en cours. Grâce à la résiliation de son assurance, cet emprunteur peut trouver un meilleur assureur et signer un nouveau contrat incluant une prise en charge plus appropriée.

Quelle est la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance de prêt ?

Résiliation de contrat d’assurance de prêt

Pour résilier son contrat d’assurance de prêt, l’emprunteur dispose de plusieurs solutions selon sa situation.

La loi Hamon pour les contrats d’assurance de moins d'un an

Si la souscription de l’assurance de prêt est récente, la loi Hamon, aussi appelée « loi consommation », autorise l’assuré à procéder au changement de son assurance durant la première année de son contrat.

Ce dernier est libre d’opter pour la nouvelle assurance de son choix, à condition qu’il respecte le délai de préavis de 15 jours imposé par la loi.

Attention, le nouveau contrat d’assurance de prêt doit obligatoirement proposer des garanties au moins équivalentes au contrat résilié.

De même, la banque de l’emprunteur doit aussi valider cette équivalence des garanties, même si celui-ci a opté pour une délégation d’assurance lors de la signature de son prêt.

Pour mettre fin à une assurance dans le cadre de la loi Hamon, l’assuré doit suivre les formalités qui s’appliquent à son profil. Sur ce principe, il faut par exemple distinguer :

  • l’assurance souscrite auprès de la banque, auquel cas l’emprunteur doit seulement envoyer un courrier de résiliation à cette dernière, en joignant le nouveau contrat respectant l’équivalence des garanties ;
  • l’assurance souscrite en délégation, auquel cas l’emprunteur doit envoyer une lettre à sa banque pour faire valider l’équivalence des garanties, suivie d’une lettre à son ancienne compagnie d’assurance, accompagnée de l’accord de la banque, pour procéder à la résiliation du contrat.

La loi Bourquin pour les contrats d’assurance de plus d'un an

Si la souscription de l’assurance de prêt date de plus d’un an, l’emprunteur est soumis à l’amendement Bourquin, un droit qui autorise la résiliation d’une assurance de prêt tous les ans. À la différence de la loi Hamon, la loi Bourquin impose une date de résiliation annuelle, en dehors de laquelle aucun changement de contrat n’est possible.

À noter que dans ce cas précis, l’emprunteur doit respecter un préavis de 2 mois avant la date de résiliation, tout en apportant la preuve de l’équivalence des garanties à sa banque.

Afin de résilier un contrat d’assurance selon la loi Bourquin, l’emprunteur doit suivre les mêmes démarches que celles vues précédemment, à savoir :

  • l’envoi d’un courrier de résiliation à la banque, si cette dernière détient le contrat d’assurance, sans oublier un exemplaire du nouveau contrat stipulant les garanties ;
  • l’envoi d’une lettre de validation à la banque pour l’équivalence des garanties, suivi de l’envoi d’un courrier de résiliation à l’ancien assureur et de l’accord de la banque.

La résiliation pour remboursement anticipé ou fin de crédit

En cas de remboursement anticipé ou de fin de crédit, la résiliation du contrat de l’emprunteur ne répond à aucune des contraintes citées ci-dessus. Si cette dernière se fait bien souvent de manière automatique, l’envoi d’un courrier recommandé avec AR peut être nécessaire en cas de délégation d’assurance.

Quels sont les conseils à suivre pour faciliter la transition vers le nouveau contrat d'assurance de prêt ?

Résiliation de contrat d’assurance de prêt immobilier

Pour faciliter la transition entre les 2 contrats d’assurance, il peut être judicieux de suivre quelques conseils. Si l’emprunteur n’a pas eu recours à un courtier en assurance pour son changement d’assureur, celui-ci peut par exemple prendre ses précautions :

  • en fixant la date d’effet de son nouveau contrat d’assurance au lendemain de la date d’anniversaire de son ancien contrat ;
  • en envoyant ses courriers signés et en recommandé, pour être certain de respecter les délais de résiliation ;
  • en anticipant le changement d’assurance de prêt plusieurs semaines ou mois avant la date d’échéance, et en envoyant le plus tôt possible l’équivalence des garanties à sa banque.

Dans tous les cas, il faut savoir que l’établissement prêteur est obligé par la loi de traiter chaque nouvelle demande dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception d’un courrier recommandé.

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