Çaassure » Assurance de prêt » Refus de substitution assurance emprunteur : que faire ?

Assurance emprunteur : quand la banque refuse votre changement d’assurance

Vous faites face à un refus de substitution assurance emprunteur de la part de votre banque ? Vous vous sentez très sûrement démunis, et vous ne savez pas comment faire pour réussir à changer d’assurance. Nous faisons le point sur la législation et les solutions qui s’offrent à vous.

La banque peut-elle m’imposer un refus de substitution assurance emprunteur ?

Tout d’abord, il est important de savoir qu’une banque ne peut théoriquement pas refuser une substitution d’assurance emprunteur. Vous devez simplement prouver que le nouveau contrat possède des garanties équivalentes et que la demande de changement a lieu pendant les délais légaux.

En cas de non-équivalence des garanties ou de non-respect des délais, la banque peut contester la substitution en mentionnant l’une de ces raisons par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de votre demande de changement. Si la banque dépasse ce délai, elle s’expose à une amende de 3000 €. Il est donc important de rester vigilant à ce propos.

Dans quelles conditions changer d’assurance emprunteur ?

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur pour plusieurs raisons. Néanmoins, il en existe deux qui motivent particulièrement les assurés :

  • Le taux d’assurance et/ou le prix sont trop élevés,
  • Les garanties sont trop faibles par rapport au tarif.

Dans ce cas, il est important de changer d’assurance pour réaliser des économies et bénéficier d’un contrat de protection convenable et adapté à votre situation d’emprunteur.

Chez Çaassure, nous proposons une offre d’assurance emprunteur jusqu’à deux fois moins chère qu’une assurance classique. Nous négocions les taux les plus bas du marché, sans aucune marge. Aussi, nous proposons un forfait fixe pour l’étude et la gestion de votre dossier. Ainsi, vous pouvez réaliser jusqu’à 45% d’économies, soit plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Assurance emprunteur : quand la banque refuse votre changement d’assurance

Refus de substitution assurance emprunteur injustifié

Malgré la législation en vigueur, certaines banques continuent de refuser un changement d’assurance à leurs emprunteurs. Il existe de nombreuses réponses types en cas de refus de substitution assurance emprunteur, celles-ci sont complètement injustifiées. Voici quelques exemples :

  • “Vous ne pouvez réaliser ce changement que la première année”
    • C’est faux. L’amendement Bourquin permet aux emprunteurs de changer d’assurance chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, depuis 2017.
  • “Vous devez vous acquitter de frais de résiliation”
    • C’est également faux. La loi Hamon, entrée en vigueur depuis 2014, vous permet une résiliation d’assurance sans frais, peu importe votre âge, votre situation, vos garanties ou le montant de votre prêt.
  • “Sans mandat de la nouvelle assurance, nous ne pouvons accepter ce changement.”, “Votre contrat est malheureusement caduc car les informations vous concernant ne sont pas similaires.”, “Suite aux délais de traitement, nous ne pouvons vous accorder la substitution d’assurance emprunteur”…
    • Ces motifs sont injustifiés car ils ne sont pas nécessaires pour le changement d’assurance
  • “La loi Hamon n’est pas mentionnée dans les CGV et ne peut être appliquée”
    • Cette loi s’applique obligatoirement à tous les contrats souscrits avant ou après le 01/01/2015, qu’elle figure ou non dans les conditions générales de vente de votre contrat.

Quelles sont les lois concernant le changement d’assurance de prêt immobilier ?

Afin d’encadrer ces procédures et d’éviter les refus de substitution assurance emprunteur, il existe des lois en vigueur à respecter.

Les lois en vigueur pour changer d’assurance de crédit immobilier

Dans un premier temps, la loi Lagarde (2010) autorise la délégation d’assurance. Autrement dit, un emprunteur peut refuser l’assurance de crédit immobilier de sa banque pour en choisir une autre parmi la concurrence, en externe.

Dans un second temps, la loi Hamon vient renforcer ce texte en 2014 en permettant un changement d’assurance sans frais de résiliation pendant les 12 mois suivant la signature du contrat de prêt.

Enfin, l’amendement Bourquin (2017) autorise la substitution d’assurance emprunteur à chaque anniversaire du contrat avant son échéance.

La procédure à suivre pour effectuer ce changement

Pour changer d’assurance emprunteur, vous devez d’abord en chercher une nouvelle. Veillez à consulter de nombreux sites internets, prendre des informations auprès des organismes, calculer les taux et les offres intéressantes. N’hésitez pas à utiliser notre simulateur afin de découvrir l’offre la plus avantageuse pour votre situation. Assurez-vous que le nouveau contrat propose une bonne équivalence des garanties.

Ensuite, il faudra souscrire à votre nouvelle assurance emprunteur avant d’informer votre banque de la résiliation. La signature du nouveau contrat est importante pour la résiliation.

Enfin, vous devez effectuer une demande de substitution auprès de votre banque par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. N’hésitez pas à fournir l’offre définitive de votre nouvelle assurance comme justificatif de l’équivalence des garanties.

Une fois l’accord de substitution obtenu, vous pouvez contacter votre ancien assureur afin de l’informer de votre résiliation et de l’accord de la banque.

Çaassure vous accompagne dans vos démarches de substitution d’assurance emprunteur. Notre équipe d’experts se tient à votre disposition pour toute information et pour vous aider dans cette procédure.

refus de substitution assurance emprunteur

Comment agir en cas de refus de substitution assurance emprunteur ?

Il est possible que vous fassiez face à un refus de substitution assurance emprunteur. Dans ce cas, il existe plusieurs solutions.

Premièrement, vous pouvez tenter de régler le litige à l’amiable avec votre banque. Le médiateur de cette même banque peut vous aider à échanger avec les conseillers.

Il vous est également possible de vous faire accompagner par un courtier en assurance immobilière. Ce professionnel est parfaitement formé à ce type de situation, et pourra régler cette déconvenue sans encombre.

Enfin, si aucune solution n’a été trouvée pour gérer un refus de substitution assurance emprunteur, vous pouvez faire appel à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) afin de signaler le refus injustifié.

Pour conclure, vous pouvez changer d’assurance emprunteur librement avec une équivalence de garanties. La législation est faite pour accompagner et défendre vos intérêts. Votre banque ne peut émettre un refus de substitution assurance emprunteur de manière injustifiée, n’hésitez pas à vous faire accompagner.

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