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Loi Sapin 2 : quel impact sur mon assurance de prêt ?

En vigueur depuis 2017, la loi Sapin 2 a considérablement impacté le monde de l’assurance emprunteur, notamment avec l’amendement Bourquin. En effet, avant sa promulgation, tout changement de contrat n’était possible que durant la première année de celui-ci, en accord avec la loi Hamon.

Toutefois, grâce à cette section de la loi Sapin 2, la procédure de résiliation a depuis été facilitée pour les emprunteurs à compter du 13e mois d’assurance, même s’il reste obligatoire de suivre des formalités précises.

Vous êtes en pleine réflexion sur le changement de votre contrat d’assurance emprunteur, et vous ne savez pas comment procéder pour résilier celui-ci ? Afin de vous aider, faisons un tour d’horizon des caractéristiques de la loi Sapin 2 et de ses avantages pour l’emprunteur.

Assurance emprunteur : tout savoir sur la loi Sapin 2

Loi Sapin 2 : quel impact sur mon assurance de prêt ?

En matière d’assurance emprunteur, il n’est jamais simple de comprendre la législation et ses spécificités, surtout lorsque cela concerne les garanties du contrat ou la procédure de résiliation. Si la loi Sapin 2 apporte de nombreux avantages aux emprunteurs, ces derniers sont encore nombreux à manquer d’informations sur ce droit.

La loi Sapin 2, qu’est-ce que c’est ?

L’amendement Bourquin, introduit dans la loi Sapin 2 en 2017, désigne une section particulière de ce dernier texte, concernant les contrats d’assurance de prêt immobilier.

Si la nuance de son appellation est parfois floue, notamment parce que beaucoup de personnes confondent les deux textes, cet amendement n’en est pas moins une évolution essentielle dans le domaine des assurances emprunteurs. En effet, grâce à lui, le titulaire d’un crédit immobilier a dorénavant la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur sans pénalités, et au-delà de sa première année d’anniversaire.

Déjà en 2010, la loi Lagarde avait donné le coup d’envoi d’une profonde restructuration du secteur des assurances, en autorisant le consommateur à souscrire un contrat d’assurance emprunteur en dehors de la banque possédant le prêt immobilier. Par la suite, c’est la loi Hamon de 2014 qui posait les premières pierres de la résiliation, en permettant à l’emprunteur de changer d’assureur dans les 12 premiers mois de son contrat.

L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 s’inscrit donc dans la suite logique de ces deux textes incontournables, en garantissant une totale liberté d’action aux emprunteurs quant à leur contrat d’assurance.

Quelles évolutions la loi Sapin 2 apporte-t-elle ?

Loi Sapin II

Pour les emprunteurs, la principale évolution apportée par la loi Sapin 2 concerne la substitution annuelle de l’assurance de prêt, et cela, pendant toute la durée du crédit immobilier.

En d’autres termes, au-delà de la première année d’anniversaire de son contrat, toujours régie par la loi Hamon, l’emprunteur peut changer d’assureur à chaque échéance, tout en respectant un préavis de 2 mois imposé par la loi.

Quels sont les avantages de la loi Sapin 2 ?

À l’occasion de son changement d’assurance, l’emprunteur a la possibilité de renégocier les garanties de son contrat, tout comme il peut s’adresser à un établissement proposant un meilleur taux. Au-delà de la liberté de chacun de disposer de son assurance emprunteur, la loi Sapin 2 permet aux emprunteurs de mieux défendre leurs intérêts et de faire parfois de considérables économies.

Il s’agit d’une avancée importante dans certaines situations, notamment lorsque le contrat de l’assuré comporte des exclusions ou limitations de garantie. C’est par exemple le cas d’un emprunteur présentant un risque aggravé de santé, puisqu’il a dorénavant la possibilité de faire réétudier son cas.

Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?

Appliqué à partir du 1er mars 2017, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 ne concernait dans un premier temps que les contrats d’assurance emprunteur signés après cette date. Heureusement, sa promulgation officielle le 1er janvier 2018 a permis de rendre ses effets rétroactifs.

Chaque contrat conclu antérieurement, même signé il y a 20 ans, est désormais soumis aux règles de la loi Sapin 2.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Sapin 2 ?

Le changement d’un contrat d’assurance emprunteur doit respecter un certain nombre de conditions imposées par la loi Sapin 2.

En premier lieu, avant toute résiliation, l’emprunteur doit trouver un nouveau contrat, qui présente au minimum les mêmes garanties que celui à résilier. Il est donc obligatoire de commencer par souscrire une nouvelle assurance emprunteur chez un autre assureur, afin d’obtenir un certificat d’assurance en règle. Une fois celui-ci en main, l’emprunteur doit le faire parvenir à son ancien assureur, qu’il s’agisse ou non de sa banque, par courrier recommandé avec accusé de réception. En plus de ce certificat, l’assuré doit aussi rédiger une demande de résiliation et joindre le détail des garanties de son nouveau contrat.

En parallèle, l’emprunteur doit notifier sa banque de sa volonté de changement, peu importe que celle-ci soit l’établissement assureur ou non, en lui faisant également parvenir les nouvelles garanties de son contrat à venir.

Point important, l’ensemble de la procédure ci-dessus doit être lancé au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, sous peine que la résiliation soit impossible.

En retour du courrier de l’emprunteur, l’assureur résilié est tenu par la loi de lui répondre dans un délai de 10 jours, sans appliquer de pénalités ou de frais de résiliation. Seuls des frais de dossier sont éventuellement tolérés, bien que la plupart des établissements d’assurance n’y ont pas recours. Il en va d’ailleurs de même pour une banque qui, après une demande de résiliation, a l’interdiction de facturer des frais ou de modifier les conditions du crédit immobilier de l’emprunteur.

À noter qu’une banque ne peut pas refuser un changement d’assurance, à condition que le nouveau contrat soit doté des mêmes garanties que le contrat résilié. Si ces dernières font défaut, la banque se doit de le signaler à l’emprunteur par écrit.

L’équivalence de garanties, le critère à respecter

Il est particulièrement important pour les emprunteurs de respecter l’équivalence de garanties, car dans le cas contraire, les banques ont le pouvoir d’invalider tout changement d’assurance emprunteur. Parmi les garanties concernées, on recense :

  • la garantie décès ;
  • la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • la garantie incapacité temporaire totale (ITT) ;
  • la garantie invalidité permanente partielle (IPP) ;
  • la garantie invalidité permanente totale (IPT).

L’équivalence de garanties donne l’assurance à la banque que l’emprunteur sera toujours couvert de manière similaire au contrat initial.

Quand changer son assurance avec la loi Sapin 2 ?

Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’application de la loi Sapin 2 reste limitée à la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance. En dehors de celle-ci, toute résiliation d’une assurance emprunteur est impossible. Pour changer d’assureur, il convient donc de connaître la date anniversaire du contrat, en fonction des deux cas de figure possibles.

Lorsque l’assuré a signé son contrat d’assurance emprunteur avec sa banque, ce dernier est tenu de suivre la date anniversaire de souscription du prêt immobilier, sans tenir compte des renégociations le cas échéant.

À l’inverse, dans le cadre d’une délégation d’assurance, l’emprunteur doit respecter la date anniversaire indiquée sur son contrat d’assurance.

Pour finir, il va de soi que la procédure de résiliation ne peut pas être lancée à la veille de l’échéance du contrat. L’emprunteur doit donc respecter un délai de préavis de 2 mois, imposé par l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, vis-à-vis de son ancien assureur.

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