Çaassure » Assurance de prêt » Assurance emprunteur : comment se faire rembourser ?

Le remboursement de son assurance de prêt immobilier

Bien qu’il s’agisse d’une loi méconnue, un emprunteur a la possibilité de demander le remboursement d’une partie des bénéfices générés par son contrat d’assurance de crédit immobilier. Évidemment, quelques conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier, notamment en ce qui concerne la date de souscription du contrat d’assurance ou le déclenchement des garanties concernées. Si se faire rembourser est donc possible en théorie, la pratique est quelque peu différente, puisque l’assureur ou la banque peut ne pas répondre à cette demande. Pourtant, si aucun des risques couverts n’est survenu pendant la durée du prêt immobilier, l’emprunteur a tout à fait le droit de récupérer une partie de ces sommes.

Quels sont les emprunteurs concernés par cette loi ? Sous quelle condition est autorisé le remboursement des bénéfices ? Quelle est la démarche pour se faire rembourser le montant concerné ? C’est ce que nous allons voir ensemble.

Assurance emprunteur : comment se faire rembourser ?

À la fin des années 1990 et au début des années 2000, les assurances de prêt immobilier ont été autorisées à surfacturer les contrats des emprunteurs, notamment parce que les risques courus par ces derniers étaient difficiles à estimer.

En contrepartie, si aucune garantie n’était sollicitée durant la durée du crédit, l’emprunteur concerné devait se voir rembourser du trop-perçu payé à l’assureur ou à la banque, et donc d’une partie des bénéfices générés. Malheureusement, ce remboursement est plus que rarement accordé aux emprunteurs, sans parler des démarches de recours en justice qui ont de quoi décourager.

Qui est concerné par le remboursement de l’assurance emprunteur ?

Comme vous pouvez vous en douter, le remboursement de l’assurance emprunteur est soumis à quelques conditions, même si en théorie, celles-ci ne concernent pas l’emprunteur en lui-même. En effet, seuls les contrats dont la souscription a eu lieu entre 1996 et 2005 sont éligibles à cette mesure, puisque c’est à cette époque que les surfacturations ont été réalisées.

Dès lors que l’assurance du crédit immobilier sort de ces limites, l’emprunteur ne rentre pas dans le champ d’application de la loi.

De plus, au-delà des conditions liées à la date de souscription du contrat d’assurance emprunteur, les garanties de celui-ci ne doivent pas non plus avoir été sollicitées durant la durée du prêt immobilier. En d’autres termes, si l’emprunteur bénéficiait d’une garantie invalidité temporaire ou d’une garantie perte d’emploi, et qu’il a dû être pris en charge à ce titre pendant quelques mois au cours de son crédit, sa demande de remboursement ne peut pas aboutir.

À l’inverse, si l’emprunteur répond positivement à ces deux conditions, il peut alors invoquer son droit au remboursement des bénéfices et entamer les démarches nécessaires auprès de son assureur.

Comment se faire rembourser les bénéfices de l’assurance emprunteur ?

La loi est catégorique au sujet du remboursement des bénéfices, et notamment le code des assurances, puisque dans son article L331-3, celui-ci affirme que « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances ».

Néanmoins, il y a une limite de temps pour pouvoir bénéficier d’un tel remboursement. En effet, les emprunteurs ont un délai de 2 ans au cours duquel le demander, et cela, à compter de la date de fin de remboursement de leur crédit immobilier.

Lorsque ces conditions sont respectées, l’emprunteur doit impérativement connaître le montant dû par son assureur, même si le calcul s’avère complexe à comprendre. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est néanmoins possible de faire appel à un professionnel des assurances, ou même à une association de consommateurs, qui saura le faire pour l’emprunteur.

Une fois la somme du trop-perçu en poche, ce dernier n’a plus qu’à envoyer une lettre de réclamation par courrier recommandé au directeur général de sa compagnie d’assurance, en précisant l’objet de sa demande et le montant calculé précédemment. Dès lors, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande de l’emprunteur. S’il ne s’y tient pas, ce dernier peut envoyer une seconde lettre au service client de son assurance, toujours par courrier recommandé. Si besoin, il peut en plus faire appel au médiateur de l’assureur ou à la DGCCRF (la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Quelle position adoptent les banquiers et les assureurs ?

Si la loi est claire concernant le remboursement d’une partie des bénéfices aux emprunteurs, les banques et assureurs concernés par ces demandes ne l’entendent pas de cette oreille. Bien souvent, ils ignorent même les lettres de leurs assurés, qui se retrouvent dans l’impossibilité de se faire rembourser, sauf en intentant une procédure judiciaire. Malheureusement, même la justice ne semble pas toujours du côté des emprunteurs.
Ainsi, en 2015, le tribunal de grande instance de Paris a statué contre les consommateurs, prétextant que la banque et l’assureur n’avaient pas à prendre en charge cette question de manière individuelle, puisque le risque est globalement partagé sur l’ensemble des assurés. Même chose en 2016, où malgré la victoire de l’association UFC-Que choisir, la cour d’appel de Paris a réaffirmé qu’il n’existe pas « de droit individuel à la participation aux bénéfices », sauf si cette question est déterminée par le contrat signé.
Par conséquent, les emprunteurs ont à ce jour très peu de chance d’obtenir le remboursement des bénéfices de leur contrat.

L’action individuelle pour le remboursement de son assurance emprunteur

Intenter un recours individuel est loin d’être à la portée de tous les emprunteurs, notamment parce que cela a un coût important et demande du temps. Entre les frais d’avocat et les démarches judiciaires qui en découlent, il est très difficile pour les emprunteurs de faire respecter leurs droits au remboursement. De plus, la banque ou l’assureur a généralement la possibilité de faire traîner ce type de dossier, sans que l’emprunteur ne puisse y faire quoi que ce soit. Face à tous ces inconvénients, le bénéficiaire de l’assurance a donc beaucoup plus à perdre dans un procès qu’en abandonnant son remboursement.

L’action collective pour se faire rembourser son assurance emprunteur

Pour pouvoir intenter une action collective, les emprunteurs doivent respecter les conditions définies par la loi Hamon. En effet, la plainte doit être portée par au moins 100 000 plaignants, sous peine de ne pas pouvoir aboutir. Alors que la société Action Civile avait réussi à rassembler plus de 215 000 personnes, la procédure ne semble pas avoir abouti sur un remboursement des bénéfices aux emprunteurs concernés.

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