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Réforme courtage : ce qui va changer pour les clients en assurance

Une réforme courtage : ce qui va changer pour les clients en assurance ? La protection des consommateurs et l’accompagnement des plus petits cabinets de courtage sont à l’honneur avec ce nouveau texte. Çaassure revient sur les fondements de cette nouvelle réforme pour vous éclairer.

Une réforme courtage à partir de 2022

Cette toute nouvelle réforme courtage en banque et assurance a été validée par le Sénat le 1er avril 2021. Après deux ans de débats et d’études, cette réforme verra officiellement le jour après l’aval du Conseil Constitutionnel et entrera en vigueur au 1er avril 2022.

En quoi consiste cette nouvelle réforme ?

La réforme courtage a pour but de réguler les activités de courtage d’assurance ou de banques et services de paiement. Dans cette régulation, on observe notamment de nouvelles règles concernant le démarchage téléphonique.

Aussi, le texte mentionne la création de nouvelles associations agréées destinées aux courtiers et autres intermédiaires. Ces organisations auront pour mission d’apporter un accompagnement sur le plan réglementaire aux courtiers. En effet, certains cabinets n’ont pas les mêmes moyens que d’autres, par rapport à leur taille notamment. Ainsi, les associations pourront aider les plus petits cabinets de courtage en assurance emprunteur à s’assurer de la fiabilité de leurs clients. 

Toutefois, les associations pourront refuser des courtiers souhaitant adhérer s’ils ne respectent pas certaines exigences liées au nouveau texte.

Pourquoi cette réforme en courtage ?

Il existe de nombreuses raisons qui justifient la création de cette réforme. D’une part, elle prévoit d’aider les courtiers dans leur professionnalisme au bénéfice des clients. D’autre part, elle permet d’apporter un cadre légal pour une totale transparence des pratiques en renforçant les obligations des professionnels.

En effet, malgré son expansion récente, le secteur du courtage est très peu contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ainsi, les pratiques commerciales douteuses et abusives se sont multipliées et l’image du courtage en assurance et en banque s’est détériorée.

C’est donc par le biais de nouvelles réformes que le courtage en assurance emprunteur ou en crédit immobilier se verra protégé et encadré afin de limiter les risques de déception et de plaintes des consommateurs. Les professionnels seront plus entourés pour faire face aux inégalités de développement liées notamment à la localisation ou la taille d’un cabinet face à un autre, mieux placé ou ayant plus de moyens.

Réforme courtage : ce qui va changer pour les clients en assurance

Ce qui va changer avec la réforme courtage

Tout d’abord, il est important de noter qu’aucun nouveau droit pour le consommateur n’a été prévu. En revanche, cette réforme courtage va grandement améliorer la qualité de service des courtiers et intermédiaires.

L’objectif est de réguler le démarchage téléphonique et d’interdire la vente en un temps. En d’autres termes, il sera impossible pour un cabinet de courtage ou intermédiaire de vendre son service dès le premier appel afin de laisser au consommateur le temps d’évaluer ses possibilités. En ce sens, la réforme limite les abus de certains professionnels du secteur et tend à la baisse du nombre de plaintes des particuliers. En s’appuyant sur cette réforme, le processus de vente devra être enclenché à l’initiative du client uniquement, qui donnera suite à l’offre proposée lors du premier démarchage.

Chaque échange téléphonique entre un client prospect et un professionnel du courtage ou intermédiaire est enregistré et conservé durant 2 ans, dès lors que l’appel est en provenance du professionnel. Il est d’ailleurs évident de prévenir le client de cet enregistrement et de ses droits pendant l’appel.

Le courtier devra faire face à plusieurs nouvelles étapes dans son processus de prospection et de démarchage. Ainsi, il lui sera obligatoire d’avoir l’accord préalable de la personne contactée. À défaut d’un accord bien spécifique, le professionnel devra mettre fin à l’appel sans délai et s’abstenir de recontacter la personne.

Nouveau processus de démarchage

Dès lors que le consommateur donne son accord explicite, le professionnel doit s’assurer que le client est en mesure de résilier son contrat en cours, surtout si l’offre proposée concerne un risque déjà couvert par une assurance.

Ensuite, le client reçoit ses documents pré-contractuels. Le courtier respecte un délai de 24 heures minimum entre la réception des documents par le client et tout nouveau contact téléphonique.

Attention : la signature d’un contrat n’est valable qu’uniquement lorsqu’elle est manuscrite ou électronique. En effet, un accord verbal ne constitue pas une signature de contrat.

Une fois le contrat signé, le professionnel doit informer le client de son engagement, des dates du contrat et de ses droits sur tout support durable.

Pour conclure, les changements liés à la nouvelle réforme courtage sont très attendus par les consommateurs et les professionnels. Les nouveaux accompagnements prévus par le texte ne sont que d’évolutions vers une pratique plus en accord avec l’éthique professionnelle.

Depuis plus de 20 ans, Çaassure met tout en œuvre pour renforcer la qualité de ses services. En ce sens, cette nouvelle réforme va dans le sens de toutes nos actions menées au quotidien. C’est pourquoi notre équipe d’experts vous accompagne dans la sélection de votre assurance emprunteur adaptée à vos besoins et à prix juste. Nous n’oublions pas que le rôle du courtier en assurance est d’aider l’emprunteur à bénéficier d’avantages et de ressources supplémentaires dans l’élaboration de son projet immobilier.

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