Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Vous avez un problème de santé et recherchez un prêt immobilier ? Les personnes atteintes d’une maladie grave sont la plupart du temps confrontées à un refus ou à un surcoût de l’emprunt. Il existe toutefois une alternative : la convention AERAS.

Restez avec nous pour obtenir toutes les informations utiles sur le dispositif.

La Convention AERAS

La convention « S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) est un dispositif spécifique mis en place depuis 2007 par les pouvoirs publics et les assureurs. Elle a pour objectif d’aider les demandeurs d’emprunt souffrant de maladies graves à accéder sous conditions à l’assurance emprunteur. Ils ont ainsi l’opportunité de souscrire à une assurance de prêt pour finaliser leurs projets.

Pour calculer le montant de la prime et le niveau de garantie d’un prêt immobilier, par exemple, les assureurs soumettent les demandeurs de prêt à un questionnaire de santé. Lorsque vous êtes atteint d’une maladie grave telle que le cancer ou l’hépatite C, l’assureur peut opposer un refus, une exclusion de la pathologie pour les garanties liées à l’arrêt de travail, ou l’application d’une importante surprime. Ladite convention existe pour réguler cette discrimination.

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Avant d’accepter un dossier emprunteur et d’estimer la prime d’une assurance de prêt, l’assureur tient compte de plusieurs critères : l’âge, le métier, la pratique de certains sports et l’état de santé.

Lorsqu’un demandeur de prêt présente un risque non mentionné dans le profil standard, il est considéré comme un risque aggravé. Situation qui entraîne bon nombre de refus et de mesure discriminatoires de la part de l’assureur.

Vous ne devez cependant pas omettre volontairement des risques en remplissant le questionnaire auquel on vous soumet. Un tel comportement peut amener votre assureur à profiter d’une demande d’indemnisation pour annuler le contrat avec pour justification la présence d’une fausse déclaration intentionnelle. Vous serez dès lors, obligé de rembourser le capital dû à la banque concernée.

Il est conseillé de remplir le questionnaire avec honnêteté puisque si l’assureur juge impossible d’accepter votre demande, il vous proposera de bénéficier de la convention.

Qui peut bénéficier de la convention ?

Après avoir répondu à la question Qu’est-ce que la convention AERAS ?, il convient de s’interroger sur les personnes à qui elle s’adresse.

L’objectif de la Convention AERAS est de faciliter l’accès à l’assurance de prêt pour les particuliers ayant ou ayant eu un problème de santé.

Si vous êtes dans ce cas, il faut en outre que votre demande remplisse les conditions suivantes :

  • l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur ;
  • Pour les prêts immobiliers concernant la résidence principale, la part assurée n’excède pas 320 000 €, sans tenir compte des crédits relais ;
  • Dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la part assurée sur l’encours cumulé de prêts n’excède pas 320 000 €

Convention AERAS. : comment ça marche ?

AERAS

Dans le but de s’adapter à plusieurs situations, la convention prévoit une analyse de dossier sur trois différents niveaux.

Convention AERAS : Niveau 1

Ici, le questionnaire de santé proposé contient uniquement des questions simples qui ne se focalisent pas sur une maladie grave. C’est le niveau standard. Il vous permet de bénéficier d’une acceptation normale, c’est-à-dire d’un tarif sans surprime ou exclusion de garanties.

Convention AERAS : Niveau 2

Le dossier passe au niveau 2 lorsque l’assureur est dans l’incapacité d’appliquer les conditions normales. Dans ce cas, c’est le service spécialisé de l’assureur qui se charge de l’examen du dossier. Le nouveau questionnaire auquel le demandeur est soumis est plus détaillé, centré sur une pathologie spécifique et demande parfois des examens médicaux qui complètent le dossier. Une fois le dossier réactualisé, l’assureur peut assurer le demandeur avec une surprime, ou exclure quelques garanties.

Convention AERAS : Niveau 3

Le niveau 3 est activé lorsque le niveau 2 échoue. À ce niveau, seuls 20 % des demandeurs bénéficient de l’assurance.

Le dispositif d'écrêtement des surprimes

Le dispositif d’écrêtement des surprimes concerne les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et dont le revenu est modeste. Il s’agit d’un système de mutualisation qui permet de réduire le montant des surprimes sous certaines conditions (âge, type de prêt, revenus de l’emprunteur).

Convention AERAS et droit à l'oubli

Selon le principe du droit d’oubli, il n’est pas nécessaire de déclarer un ancien cancer sur le questionnaire médical de l’assureur si votre thérapie a pris fin depuis plus de 10 ans et que vous n’avez eu aucune rechute. Lorsque votre cancer est diagnostiqué avant l’âge de 18 ans, ce délai est de 5 ans.

La grille de référence des maladies susceptibles de bénéficier de ce droit à l’oubli est enrichie pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles pour certaines pathologies. Vous pouvez la consulter sur le site internet de la Convention AERAS.

Ce droit à l’oubli vous permet de bénéficier des traitements réservés aux personnes qui répondent aux conditions standards. Il faut noter que vous avez droit à ce dispositif uniquement si l’échéance du prêt arrive avant vos 71 ans.

Notez que le bénéfice de ce dispositif est soumis à des conditions de revenu.

Que faire en cas de refus de l'assurance ?

Les solutions en cas de refus varient en fonction de l’étape à laquelle le rejet est survenu et des risques admis par l’assureur.

Lorsque le dossier est recalé au niveau 2, il est possible de trouver une solution en recherchant les causes à l’origine de la situation. Il est par ailleurs possible de faire recours à une Commission de médiation de la convention afin de trouver un point d’entente.

Cependant, il existe des pathologies qui ne donnent lieu à aucune solution d’assurance.

Comparez les contrats en assurance emprunteur

Afin d’alléger des démarches d’obtention de votre assurance, il est possible de recourir aux services d’un courtier en assurance emprunteur. Cet expert est capable de confronter plusieurs contrats d’assurance pour vous trouver le plus avantageux.

Vous avez un projet ?

Joindre un expert en assurance de prêt Çaassure :
04 84 890 444

Découvrez le tout nouveau simulateur de devis assurance de prêt çaassure