Loi Bourquin

Depuis longtemps, le législateur souhaite permettre aux emprunteurs ayant un crédit immobilier de regagner en pouvoir d’achat, grâce à la mise en concurrences des assurances adossées à ce type de prêt. Aujourd’hui, après une âpre bataille avec les organismes bancaires qui – comme l’on peut s’en douter – ne voyaient pas cette évolution d’un très bon œil, c’est enfin possible, grâce à la loi Bourquin.

Genèse de la Loi Bourquin

Loi Bourquin

Il y a de cela près d’une décennie, la loi « Lagarde » portait déjà sur la délicate question du libre choix de l’assurance de prêt immobilier. Il s’agissait alors de permettre à n’importe quel emprunteur qui le souhaiterait de refuser l’assurance présentée par la banque, au profit d’une offre alternative moins coûteuse, mais à deux conditions :

  • tout d’abord, il faut bien comprendre que la « Loi Lagarde » ne permettait pas de changer d’assurance, mais bien d’en choisir une autre uniquement au moment de la souscription
,
  • ensuite, il était impératif de sélectionner une assurance présentant des garanties équivalentes à celle proposée par la banque
.

En 2014, la loi « Hamon » a quant à elle enfin permis aux personnes qui le désiraient de changer d’assurance de prêt, mais avec un important bémol – cette action ne pouvant se dérouler que dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt.

Si ces instruments législatifs ont contribué à élargir le champ du possible, c’est véritablement la loi dite Bourquin, entrée en application en février 2017 mais pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2018, qui a eu l’impact le plus important. De fait, en vertu de ce texte – intégré dans le cadre plus large de la « Loi Sapin 2 – le changement de son assurance de prêt immobilier peut se faire annuellement. Des précisions supplémentaires ont été apportées au dispositif dans le courant de l’année 2019 pour le rendre plus « impactant ».

Une loi pour briser le monopole des banques

briser le monopole des banques

L’objectif poursuivi avec les lois Lagarde, Hamon et Bourquin reste le même, à savoir ouvrir le marché de l’assurance emprunteur pour permettre aux assurés d’obtenir des tarifs plus avantageux, et donc de faire de conséquentes économies. Faire jouer la concurrence est en effet devenu plus facile que jamais, et cette libéralisation, certes lente, peut être synonyme de gros gains en termes de pouvoir d’achat.

Nous nous trouvions préalablement dans une situation au sein de laquelle les banques disposaient d’un quasi-monopole sur les assurances-emprunteurs proposées à leurs clients, si bien que d’aucunes n’hésitaient pas pour marger grassement sur ces contrats.

Mais de quoi s’agit-il concrètement ? Cette loi, du nom de l’élu qui l’a porté, M. Bourquin, ouvre – enfin – la porte à la délégation d’assurance, à condition de prévenir sa banque suffisamment tôt, en respectant un préavis de 2 mois. En outre, la banque doit recevoir l’ensemble des éléments nécessaires (certificat d’adhésion, fiche standardisée d’information…) sur le nouveau contrat, afin de vérifier qu’il offre le même niveau de couverture que le précédent. Enfin, la résiliation ne peut se faire qu’à la date d’anniversaire de la souscription.

Dès lors, à condition qu’il y ait bien une « équivalence de garanties » entre le contrat que l’assuré souhaite résilier et le nouveau, auquel il désire souscrire, la banque ne peut théoriquement plus s’opposer au souhait de ses clients de Changer d’assurance. Par le passé, les consommateurs devaient renégocier sur la base du montant global des cotisations d’assurance, et en cas de refus, ils n’avaient pour ainsi dire aucun recours.

Loi Bourquin, une loi renforcée pour maximiser son efficacité

Loi bourquin renforcée

Compte-tenu de tous les éléments précédemment évoqués, il peut sembler surprenant qu’à ce jour encore, les offres des banques représentent entre 85 et 87% du total des assurances emprunteurs signées. Pour autant, deux faits majeurs permettent de mieux comprendre cette part de marché.

D’une part, il est certain que les « bancassureurs », ou autrement dit les organismes d’assurances emprunteurs rattachés aux banques, ont compris la menace et ont su réagir avec une meilleure segmentation, couplée à d’importantes baisses de tarifs. Le simple fait de parler d’une libéralisation a donc eu pour effet de réduire les prix des acteurs jusqu’alors « monopolistiques ».

D’autre part, les assurés qui se lancent dans cette démarche obtiennent fréquemment des réponses dilatoires, voire aucune réponse du tout. De fait, la loi permet de prendre pour date d’échéance celle de l’anniversaire de la signature du contrat, mais laisse de choix de se baser sur « toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Les banques utilisent souvent une autre date pour « perturber » l’assuré et pouvoir, au moins pendant un temps, rejeter sa démarche sur la base d’une date d’échéance incorrecte.

Qui plus est, de nombreux emprunteurs restent mal informés autour de cette nouvelle loi dite « Bourquin », ainsi que de son articulation avec la loi « Hamon » qui continue d’exister, et qui concerne – rappelons-le – les crédits ayant été signés il y a moins d’un an. Dès lors, les amendements apportés à la nouvelle législation Bourquin sont majeurs, notamment en ce qui concerne une obligation d’information annuelle du client par la banque sur son droit de résiliation.

🗒  Communiqué de presse du Sénateur Martial Bourquin « Ma proposition de loi sur l’assurance emprunteur adoptée à l’unanimité par le Sénat » (source : https://twitter.com/BourquinMartial/)

Grace à la loi Bourquin : Augmentez votre pouvoir d'achat

Pour que la loi dite « Bourquin » soit véritablement efficace, encore faut-il que les emprunteurs concernés s’en servent à bon escient. De fait, nous ne saurions trop vous conseiller que d’entreprendre la démarche de recherche d’une assurance de prêt immobilier moins coûteuse que celle dont vous devez vous acquitter aujourd’hui.

Chaque cas présente ses propres spécificités, c’est certain, mais en moyenne, pour vous donner un ordre d’idée, les assurances portées par les banques ont des taux oscillant entre 0,30 et 0,50%, quand un assureur indépendant se situe plutôt sur une fourchette de 0,10 à 0,20% du capital emprunté. Compte-tenu des sommes importantes dont il est ici question, les économies réalisables sur 20 à 30 ans peuvent être considérables.

En outre, selon l’article L313-12 du Code de la Consommation, aucun frais ne peut vous être demandé pour ce changement d’assurance emprunteur. Quant à la possibilité de refus de la banque, si elle reste possible, encore faut-il qu’elle soit motivée, et par écrit, car si le niveau des garanties se révèle identique, et que la demande a été faite dans les temps, un tel refus sera nul et non avenu.

A ce stade, quel conseil vous donner, à part évidemment celui de Changer d’assurance ? Comparez, et Augmentez votre pouvoir d’achat ! De fait, n’hésitez pas à faire une simulation de prix en ligne grâce à notre devis flash et à nous contacter, car au travers de notre expertise dans le domaine, nous sommes en mesure de vous accompagner efficacement dans vos démarches, et ainsi vous permettre de dépenser bien moins qu’en restant auprès de votre banque.

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