Crédit immobilier : fin de la clause de domiciliation bancaire

Bonne nouvelle pour les futurs emprunteurs !

En adoptant le projet de loi Pacte à l’Assemblée, les députés ont entériné la fin de l’obligation de domiciliation des revenus, dans le cadre de la souscription à un prêt immobilier, puisque La loi Pacte abroge, purement et simplement, l’ordonnance de juin 2017 qui visait à encadrer les clauses de domiciliation de revenus inclues dans les offres de prêt immobilier.

La banque ne pourra donc plus sanctionner son client, s’il décide de changer de banque.

Un amendement à la loi Pacte

Loi PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Depuis une ordonnance (n° 2017-1090 du 1er juin 2017) entrée en vigueur le 1er janvier 2018, une clause dans les contrats de crédit immobilier impose au futur emprunteur d’ouvrir un compte dans la banque consultée et d’y domicilier ses revenus.

Résultat : le futur emprunteur était captif de l’organisme prêteur pour au moins 10 ans (Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017) sans aucune possibilité de changer de banque.

En échange, le futur emprunteur se voyait proposer un « taux personnalisée », avantage contestable puisque dans tous les cas, le taux d’emprunt est adapté au profil de l’emprunteur.

C’est ce fameux « taux personnalisée » que dénonçait le Comité consultatif du secteur financier dans un rapport remis à Bruno Le Maire (ministre de l’Économie) et publié le 21 février 2019.

Grâce aux députés de la majorité, cette clause de domiciliation devrait bientôt disparaitre des contrats de crédit puisqu’ils ont récemment adopté un amendement de la loi Pacte qui mettra un terme à cette obligation.

Loi PACTE : un nouvel atout pour faire jouer la concurrence

L’argument principal du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) est que cette clause de domiciliation est une entrave pour le futur emprunteur qui ne peut plus souscrire un prêt dans une autre banque (étant évidemment impossible de domicilier ses revenus dans deux banques à la fois).

Si cet amendement est voté en l’état, le futur emprunteur pourra faire jouer la concurrence entre les banques plus aisément et obtenir ainsi le meilleur taux.

Il faut cependant noter que la clause disparaitra des contrats mais permet que ce point soit négocié oralement directement avec l’organisme prêteur qui saura se montrer plus généreux s’il veut conserver son client.

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