Assurance emprunteur, une nouvelle proposition de loi pour ouvrir l’assurance emprunteur à la concurrence

Les banques seront bientôt forcées de jouer le jeu de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Dans le cas contraire, elles risqueront des sanctions. En effet, une proposition de loi a été enregistrée à la présidence du Sénat le 3 avril 2019 afin de muscler le dispositif déjà en place.

Retour sur les dates clés concernant la délégation d’assurance de prêt

Le droit pour l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance de prêt autre que celui de la banque s’est renforcé tout au long des années avec 2 étapes importantes :

  1. Mars 2014 : Loi Hamon
    – Possibilité de choisir un autre contrat d’assurance emprunteur que celui proposé par la banque.
    – Possibilité de substituer le contrat d’assurance emprunteur souscrit à l’origine par un autre contrat dans les 12 mois suivant l’offre de prêt.
    Dans ce cas, l’emprunteur doit signifier la résiliation au minimum 15 jours avant la date anniversaire du contrat en cours.
  2. Février 2017 : La loi Sapin 2
    – Possibilité de substituer son contrat d’assurance emprunteur en cours, même s’il a plus de 12 mois sous réserve de signifier la résiliation au minimum 2 mois avant la date anniversaire du contrat en cours.

Malgré c’est deux Loi décisives, la concurrence entre les banques et les assureurs ne s’est pas mise en place. Les banques détiennent encore près de 80 % du marché de l’assurance de prêt et ne semblent pas décidées à jouer le jeu.

Une nouvelle proposition de loi pour contraindre les banques

Le législateur semble décidé à faire évoluer rapidement les choses dans le bon sens.

Alors que la date anniversaire du contrat (nécessaire pour respecter les délais de résiliation) reste floue cette nouvelle loi prévoit de définir une date unique de résiliation qui serait la date de signature de l’offre de prêt et d’imposer aux banques l’obligation de rappeler à tous les emprunteurs la date anniversaire de leur contrat faute de quoi, la pénalité prévue serait de 1 500 € et l’affichage de la sanction dans les agences.

Quels sont précisément les 5 articles de cette proposition de loi ?

  • Article 1 : acter dans la loi une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation.
  • Article 2 : les banques devront transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. A défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment. Par ailleurs, le non-respect de cette information pourra être sanctionné par une amende de 1500€.
  • Article 3 : il est proposé de prévoir, sauf décision contraire du juge, l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de « name and shame ».
  • Article 4 : il est demandé au gouvernement un rapport sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur.
  • Article 5 : les dispositions des articles 1 et 2 entreront en vigueur 4 mois après la date de publication de la présente loi. Elles s’appliqueront aux contrats en cours à cette date.

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En parallèle et afin de répondre à vos interrogations sur le changement d’assurance emprunteur, nous vous invitons à prendre connaissance de notre article “Comment changer son assurance de prêt ?

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