Droit à l’oubli

Çaasure vous dit tout sur le droit à l’oubli

Si vous avez été atteint d’un cancer, vous bénéficiez depuis le 02/09/2015 du droit à l’oubli, c’est à dire, de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent.

Qui est concerné par le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli concerne actuellement les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) découvert avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, et aux personnes ayant été atteintes par un cancer de l’adulte, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. Si celui-ci a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime au titre de cet antécédent.

Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle.

Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli

la Convention AERAS met en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.

Évolution 2018 sur le droit à l’oubli

Depuis le 16 juillet 2018, cinq nouvelles pathologies entrent dans la grille de référence pour le droit à l’oubli : cancer du rein, cancer de la prostate, leucémie, mucoviscidose et hépatite C.

Droit à l'oubli

Signé entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit et de financement, les organismes d’assurance et les associations de malades et de consommateurs, ce droit à l’oubli vous est applicable si vous réunissez les conditions suivantes :

Critères relatifs à votre projet, votre demande d’assurance porte sur :

  • Un financement immobilier OU professionnel destiné à l’acquisition de locaux et/ou de matériel,
  • un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 €,
  • un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie,
  • un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.

Critères médicaux, votre maladie a été diagnostiquée :

  • Avant votre 18ème anniversaire : si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie,
  • à compter de votre 18ème anniversaire : si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Attention : les pathologies inscrites dans la liste de référence doivent tout de même être déclarées à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé, conformément aux Codes des assurances ou de la mutualité.

La liste des pathologies pouvant faire l’objet d’un « oubli » a vocation à s’étoffer au fil du temps, en fonction des avancées scientifiques et des innovations thérapeutiques.

Si votre projet réuni les critères relatifs à votre projet ET l’un OU l’autre des critères médicaux mentionnés, vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune réserve concernant cet antécédent : vous n’avez pas à transmettre d’informations relatives à l’une ou l’autre des maladies cancéreuses mentionnées dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur. Si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l’assureur s’engage à ne pas les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Un sous-amendement allant plus loin a été adopté le 10 avril 2015 afin d’étendre ce droit à l’oubli aux pathologies autres que le cancer, notamment les pathologies chroniques, « dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire significativement et durablement leurs effets ».

 


 

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